Le recouvrement judiciaire par un Huissier Dijon Côte d'Or 21

Légalement parlant, l’Huissier de Justice est le seul être habilité à procéder à l’exécution forcée des décisions de justice (article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945). La conséquence directe de ce monopole est un tarif spécifiquement établi par décret pour chacune de ses actions. Quelque soit l’huissier de justice que vous mandaterez, le cout des actes sera le même, tel que défini par le décret tarifaire des huissiers de justice.

Quels sont les documents nécessaires à une exécution forcée ?

Vous devez être en possession d’un titre exécutoire (jugement, décision de justice, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, …). Si vous n’en avez pas Il nous est possible d’en obtenir un pour vous auprès de la juridiction compétente.

Plusieurs procédures sont possibles, dont notamment :

• La procédure d’injonction de payer : l’Huissier procède au dépôt, devant le tribunal compétent, d’une requête en injonction de payer. Sur la base des pièces du dossier, le juge va rendre une ordonnance d’injonction de payer qui sera signifiée au débiteur. A défaut de contestation dans un délai d’un mois, un titre exécutoire est délivré. C’est une procédure peu couteuse et rapide, ne nécessitant pas dans la plupart des cas de débat contradictoire. Elle ne peut cependant pas s’appliquer à toutes les créances. Pour savoir si votre créance est éligible à cette procédure, n’hésitez pas à contacter l’étude.
• L’assignation : c’est une convocation en justice. Sa signification permet d’appeler votre affaire devant la juridiction compétente, et un jugement est rendu à l’issue d’un débat contradictoire. Selon la nature et le montant de votre créance, le recours à un avocat peut être nécessaire. Nous vous proposons de signifier et de placer votre assignation auprès de la juridiction concernée. Nous ne sommes cependant pas habilités à vous représenter en justice, hormis les affaires concernant la saisie des rémunérations. 

Une fois votre titre exécutoire obtenu, il est indispensable de le faire signifier par un Huissier de Justice avant de pouvoir procéder à son exécution.

Nos actions en recouvrement :

Porteurs de l’original du titre exécutoire, nous pouvons mettre en place toutes les mesures d’exécution forcée prévues par la loi.

En fonction des éléments dont nous disposons au dossier et du degré de solvabilité de votre débiteur, nous mettons en œuvre la procédure la plus appropriée :

• Mise en place de recherche de moyens de solvabilité (comptes bancaires, véhicules, biens immobiliers, employeur),
• Saisie sur les meubles (objets, matériel),
• Saisie des rémunérations (salaires, pensions, retraites),
• Saisies des comptes bancaires,
• Saisie immobilière,
• saisie de valeurs mobilières (actions, titres, parts de sociétés, licence IV…),
• Saisie de véhicules.