Tél. Direct Constats :
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La loi encadre strictement le contenu des actes et les délais dans lesquels ils doivent être signifiés. Confier cette tâche à un Huissier de Justice vous garantit un résultat fiable et rapide, pour vous permettre de préserver vos droits.
Les actes peuvent être classés en deux catégories distinctes :
c'est à dire ceux qui interviennent dans le cadre d'une procédure ou d'un procès, à savoir, pour les principaux :
sont tous ceux qui produisent des effets juridiques en dehors de toute procédure, en particulier :
En dépit du fait que dans certains domaines, le recours à la lettre recommandée avec accusé de réception soit admis, seul l’Huissier de Justice peut vous garantir :
Nous vous proposons ainsi de signifier vos actes aussi bien dans notre ressort territorial, que de nous assurer de leur signification effective dans toute la France via notre réseau de correspondants.
La grande majorité des actes signifiés par Huissier de Justice sont tarifés par décret. Pour plus de renseignements tarifaires, vous pouvez consulter ce décret ici.